Il vous faut un diagnostic de performance énergétique pour vendre ou louer votre bien, de quoi s'agit t'il?
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La législation
En résumé...
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui présente la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les usagers puissent évaluer les consommations prévisionnelles d'énergie des logements.
Il a une valeur informative. Il affiche une double information sous forme d'étiquetage allant de A à G. Une étiquette concerne l'émission de gaz à effet de serre, et l'autre concerne l'énergie consommée.
Objectifs:
Le diagnostic de performance énergétique doit permettre :
- de renforcer les économies d'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment,
- d'informer le candidat acquéreur sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude...) du bien qu'il envisage d'acheter, sur ses consommations d'énergie et sur une estimation des coûts dues à ces consommations,
- d'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre par les étiquettes "énergie",
- d'être incité à réaliser des travaux d'économies d'énergie grâce à des recommandations de travaux.
Obligations de l'employeur:
Depuis le 1er novembre 2006, le DPE doit être obligatoirement fourni par le vendeur lors de la vente de tout logement ou bâtiment existant clos et couvert à l'exception :
- des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans,
- des bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute est inférieure à 50 mètres carrés,
- des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que des locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une petite quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement,
- des bâtiments servant de lieu de culte,
- des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire.
A compter du 1er juillet 2007
- Pour les constructions neuves, la production du DPE sera exigible pour les logement ou bâtiments pour lesquels le dépôt de la demande de permis de construire sera faite après le 30 juin 2007.
- Pour les locations, le DPE devra être annexé à tout nouveau contrat de location.
Contenu
Le DPE comprend notamment :
- les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment,
- un descriptif de certaines catégories d'équipements indiquant :
- les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant une incidence sur les consommations énergétiques,
- la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
- l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
- les deux classements du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application de deux échelles de référence :
- l'une établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
- l'autre établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour certaines catégories d'équipements.
- des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de ce bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Le contenu du DPE peut varier selon le type de bâtiment (exemples : logement individuel dans un bâtiment collectif, maison individuelle) et selon le type des installations (individuelles ou collectives).
Cas d'une installation collective
Lorsque le DPE porte sur un logement ou bâtiment, qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne demandant le DPE et à ses frais :
-la quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou partie de bâtiment par le dispositif collectif,
-le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité,
-une description des installations collectives concernées (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude) et de leur mode de gestion.
Loi n°2004-1343 du 9/12/04
(simplification du droit)
Décret n°2006-1147 du 14/09/06
(D.P.E.)
Arrêté du 15/09/06
(D.P.E.vente)
Arrêté du 15/09/06
(méthodes et procédures)
