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Normes d'habitabilité
En résumé...
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Depuis le 1er février 2005, le prêt à taux zéro s'applique, sous certaines conditions, dans toute la France (métropole et DOM), à l'acquisition des logements anciens sans conditions de travaux.
Conditions relatives au logement : Normes minimale de surface et d'habitabilité:
- Au jour de l'entrée dans les lieux, le logement ancien doit, après travaux éventuels, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies en annexe du décret.
- Lorsque l'acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle.
- Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.
Conditions à remplir par l'emprunteur :
Condition de première propriété :
- les bénéficiaires du prêt à 0 % ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale, au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt sauf certains cas particuliers.
Condition de ressources :
- Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder un plafond variable en fonction du nombre de personnes composant le ménage et la zone géographique
Condition d'occupation :
- Le logement doit être la résidence principale de l'emprunteur dans le délai d'un an suivant la déclaration d'achèvement des travaux ou l'acquisition du logement si elle est postérieure.
Montant du prêt à 0 % :
Il est fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale, de la localisation de l'opération et du caractère neuf ou ancien du logement à financer.
Il peut varier de 8 250 à 29 250 euros suivant la zone et le nombre de personnes destinées à occuper le logement.
